Déclaration liminaire CSA-FS du 12/04/2024
Madame la rectrice, mesdames, messieurs,
Cela fait 1 an et 4 mois que SUD éducation siège dans cette instance, et les constats évoqués dès le
départ sont malheureusement toujours valables : de nombreux dysfonctionnements entravent notre
action et nos prérogatives :
- l'accès aux fiches RSST de notre périmètre nous est toujours refusé, ou remis aux calendes
grecques, parfois avec mépris;
- les visites annuelles ne sont toujours pas planifiées au 12 avril 2024
- les documents d'instance envoyés à la dernière minute - quand on ne doit pas en prendre
connaissance pendant l'instance même
- il a fallu plus de 10 mois pour que l'un·e de nos représentant·es bénéficie d'un aspect
fonctionnel à l'espace Tribu de l'instance.
Ces dysfonctionnement ont été particulièrement prégnants dans le cadre des travaux de GT VSST.
Cela fait près de huit mois que nous travaillons afin de créer une cellule d'écoute capable de prendre
en compte et de réagir à la hauteur de ce que sont les violences sexistes et sexuelles. Le rectorat a
décidé de profiter du texte paru le 31 juillet 2023 pour élargir le champ d'action de cette cellule aux
violences de toute nature, aux discriminations (sur la base des 26 établis par la loi) et au
harcèlement.
Ce dispositif fourre-tout, où chaque problématique sera diluée, et le temps de formation insuffisant -
deux jours de formation condensée où le contenu est intéressant mais trop lourd pour être
correctement assimilé - ne permettent pas d'assurer une véritable préparation des personnels de cette
cellule. Celle-ci étant basée sur le volontariat, les écoutantes n'auront pas de véritable temps dédié à
leurs nouvelles missions et rien n'est pensé autour des risques psycho-sociaux auxquels elles
pourraient être exposées.
Par ailleurs, bien que nous saluions la volonté des huit femmes acceptant d'être écoutantes, nous
dénonçons le fait que certaines d'entre elles fassent partie du personnel encadrant. Cette
participation à la cellule d’écoute se doit d'être déconnectée de toute forme de lien hiérarchique.
En outre, peut-on véritablement parler d'une cellule d'écoute lorsqu'il s'agira d'une boîte vocale ? Il
est peu probable qu'une personne qui se résout à appeler ce numéro en rassemblant son courage
accepte d'y laisser un message.
Ces différents points de vigilance déjà énoncés lors des différents groupe de travail s'ajoutent à une
volonté d'empêcher notre travail :
• les documents ne sont pas transmis, ou bien trop tard, encore pour cette instance ou les
documents ont été versé sur Tribu hier (notification à 15h39)
• les mails ne sont pas envoyés, ou s’ils le sont, nous ne les recevons pas
• les ordres du jour sont modifiés à la dernière minute
• les convocations pour des formations nécessitant l'organisation de transports n'arrivent que
la veille.
Nous sommes forcées de nous battre pour obtenir des documents ou des informations. Quand on
sait que ce groupe de travail est composé des mêmes personnes depuis plusieurs mois, cela pose
question.
SUD éducation Pays-de-la-Loire dénonce une fois de plus la maltraitance institutionnelle subie par
les représentantes du personnel - et à travers elles, les personnels. Nous revendiquons de véritables
moyens pour mettre en place cette cellule d’écoute.
Sur un sujet tout aussi dramatique, SUD éducation a lancé une campagne amiante au niveau
national et local.
Parmi les quelques DTA que nous avons tout de même réussi à obtenir, la situation est alarmante !
En particulier, les Lycée Pierre Mendes-France de La Roche sur Yon, collège Reverdy de Sablé sur
Sarthe, collège Quatre Vents du Lude, collège Balzac à Saumur ou des mesures d'Actions
Correctives de type 1 et 2 ont été inscrites aux DTA et ne sont toujours pas effectuées plusieurs
années après, y compris lorsque des délais spécifiques étaient prescrits.
C’est donc une bonne chose qu’un point amiante ait été mis à l’ordre du jour de cette instance. Sur
ce sujet, il est urgent que l’omerta cesse. Le documentaire « Vert de rage, amiante, nos écoles
malades » est édifiant et fait resurgir un sujet qui était tu mais qui n’avait pas disparu du bâti
scolaire et s'aggrave même au fur et à mesure que ce bâti vieillit. Il s’agit d’un scandale permanent
tant que rien n’est fait pour protéger les élèves et les personnels.
Nous demandons à l'administration de recenser toutes les écoles et établissements concernés par
l'exposition à l'amiante. Nous demandons que les DTA soient communiqués, comme le prévoit la
loi, aux représentant·es syndicaux et aux personnels. Nous demandons à Madame la Rectrice de se
mettre en conformité avec la circulaire du 28 juillet 2015 qui stipule, page 3 point 1, je cite :
"Chaque chef de service [...] doit assurer de la réalisation du diagnostic amiante du ou des
immeubles abritant ses services et accueillant du public. [...] il doit s’assurer de sa réalisation par le
propriétaire et obtenir communication des résultats et de leur mise à jour régulière."
Nous demandons également que les agent·es exposé·es soient informé·es (pas seulement celles et
ceux né·es avant 1962) et de veiller à ce que la signalétique adéquate soit apposée pour indiquer la
présence d'amiante dans les écoles et les établissements, conformément à la circulaire du 28 juillet
2015.
Nous reposons à nouveau la question : quelles sont les mesures concrètes prises par Madame la
Rectrice pour satisfaire à ses obligations d'évaluation des risques professionnels tels qu'établi dans
l'article L4121-2 du code du travail ?
SUD éducation tient aussi à alerter quant aux conditions d’exercice des enseignant·es de français et
de mathématiques mais aussi celles de tous les personnels des écoles, collèges et lycées telles que
prévues par la réforme du « choc des savoirs ». Il nous semble qu'aucune mesures ne soit mises en
place par l’administration pour qu’elle respecte ses obligations afin de veiller à la sécurité et à la
protection de la santé des agent·es placé·es sous son autorité (Art 4121-1 et suivants du code du
travail). La formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail n’a pas été
consultée alors que cette réforme entraînera une modification profonde et unilatérale de
l’organisation de travail, un accroissement de la charge de travail, sans qu'aucun temps de
concertation des équipes pédagogiques n'ait été envisagé et placera les personnels dans une situation
de conflit de valeurs en ce qui concerne la constitution des groupes de niveaux. L’ensemble de ces
éléments est reconnu pour être pathogène et entraîner des risques psycho-sociaux, un mal-être et
une souffrance au travail. SUD éducation demande à ce que l'article 69 du décret 2020-1427 soit
activé et que la F3SCT-A puisse diligenter une enquête d'impact sur les conditions de travail
provoqué par la réforme dite du "Choc des savoirs". Au-delà de cette demande, SUD éducation
exige le retrait de cette réforme « choc des savoirs », rejetée par l'ensemble des personnels, en
particulier les enseignant·es et les directions d'établissements, ainsi que par les familles.
