Droits syndicaux (ASA-​HMI-​Formation-​grève)

Vous trou­ve­rez sur cette page dif­fé­rents docu­ments qui vous per­met­tront d’exercer vos droits syn­di­caux. Alors n’hé­si­tez pas à vous en servir !!

RÉUNIONS D’INFORMATION SYNDICALE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL, RIS, HMI et HIS

Tout agent a droit à 3 heures par tri­mestre de réunion d’information syndicale.

• Premier degré

POUR PARTICIPER À UNE RÉUNION D’INFORMATION SYNDICALE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL (RISTT)

Les PE peuvent assis­ter à deux RISTT prises sur le temps des ani­ma­tions péda­go­giques (soit 6h) et une RISTT prise sur les heures devant élèves (soit 3h). La lettre ci-​dessous doit être per­son­na­li­sée et envoyée à l’IEN soit UNE SEMAINE pour une RISTT sur temps devant élèves, soit 48 heures avant la date de la réunion pour une RIS sur temps d’animation pédagogique.

• Second degré

POUR DECLARER UNE HEURE MENSUELLE D’INFORMATION SYNDICALE (H.M.I.)

Dans le second degré, chaque per­son­nel peut par­ti­ci­per à une heure d’in­for­ma­tion syn­di­cale (HMI) par mois. Tou·tes les adhérent·es de SUD édu­ca­tion 49 peuvent dépo­ser une demande d’heure d’in­for­ma­tion syndicale.

Voici un exemple de cour­rier, à remettre à le·a chef·fe d’é­ta­blis­se­ment au moins 7 jours avant l’HMI.

[ville], le [date]
A Monsieur/​Madame [nom],
Principal‑e/​Proviseur‑e du collège/​lycée [nom]

Monsieur/​Madame le/​la Principal‑e/​Proviseur‑e,

Comme per­mis par le décret 82 – 447 du 28 mai 1982 (Titre II, Chapitre 1er, Section 2, Articles 5 et 7), la sec­tion Sud Education 49 de l’é­ta­blis­se­ment sol­li­cite la tenue d’une heure men­suelle d’information syn­di­cale le [date], [heure].
Tous les per­son­nels seront conviés à cette réunion : pro­fes­seurs, per­son­nel de vie sco­laire, per­son­nels de service.

Nous vous sau­rions gré de répondre ce jour et par écrit à cette demande.

[Si un‑e représentant‑e est invité‑e, ajou­ter : Par ailleurs, la sec­tion Sud Education 49 de l’é­ta­blis­se­ment invite [nom], représentant‑e de Sud Education 49, à par­ti­ci­per à cette réunion, comme le pré­voit le décret cité ci-​dessus (Article 6).]

Nous vous prions d’agréer, Monsieur/​Madame le/​la Principal‑e/​Proviseur‑e, Soyez assuré, Madame/​Monsieur, de notre sin­cère atta­che­ment au ser­vice public de l’éducation.

Pour la sec­tion SUD Education 49 de l’établissement,
[Signature]

• Supérieur

POUR DECLARER UNE HEURE D’INFORMATION SYNDICALE

Prendre contact avec la sec­tion Sud édu­ca­tion 49 de la l’Université d’Angers :

sud49-esr@univ-angers.fr

La demande de congé DE FORMATION SYNDICALE

DÉPÔT/​ENVOI AU MOINS 1 MOIS À L’AVANCE

Chaque agent·e syndiqué·e ou non a droit à 12 jours par an au titre du congé pour for­ma­tion syndicale.
Vous trou­ve­rez ci-​dessous les lettres et for­mu­laires à faire par­ve­nir à votre supé­rieur hié­rar­chique. La demande doit être dépo­sée par voie hié­rar­chique au moins 30 jours avant le début du stage.
Concrètement :

• S’inscrire auprès du syn­di­cat Sud édu­ca­tion 49
• Faire sa demande par mail depuis sa boîte pro en joi­gnant le for­mu­laire idoine. C’est ce mail qui justifiera.

Je sollicite un congé pour formation syndicale de xxxxx jour(s) en vue de participer au stage de formation économique et sociale qui se déroulera le (date) à (lieu).
Ce stage est déclaré sous l’égide du CEFI-Solidaires (144 Bd de la Villette 75019 PARIS).
Vous trouverez en pièce jointe la demande d'autorisation d'absence dûment complétée.
De plus SUD éducation 49 m'a informé qu'une attestation de participation au stage me sera fournie en fin de session en application du code générale de la fonction publique articles L215-1 et R215-1 et suivants.

• Premier degré

Formulaire auto­ri­sa­tion d’absence 1er degré_

• Second degré

Formulaire demande congé for­ma­tion syn­di­cale 2nd degré

• AESH, AED, et supérieur

Mail type de demande à envoyer à votre supé­rieur hié­rar­chique (res­pon­sable de PIAL, chef·e de service…)

AUTORISATION SPÉCIALE D’ABSENCE (ASA)

Les ASA 38 : pour participer à une réunion du syndicat (anciennement ASA 13)

DÉPÔT/​ENVOI AU MOINS 3 JOURS À L’AVANCE

Il s’agit des auto­ri­sa­tions d’absence pour par­ti­ci­per à des réunions sta­tu­taires du syn­di­cat au niveau local ou fédé­ral (AG, congrès local, conseil fédé­ral, congrès fédé­ral, com­mis­sion…). Ces auto­ri­sa­tions d’absence sont accor­dées à tout·e représentant·e syndical·e mandaté·e, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions des sta­tuts de son orga­ni­sa­tion syn­di­cale : chaque adhérent·e de SUD édu­ca­tion 49 peut donc béné­fi­cier d’ASA 38 pour par­ti­ci­per aux réunions de son syn­di­cat sur temps de service.

La durée maxi­male des ASA 38 pour un·e même agent·e est de 20 jours par an. Ces ASA sont frac­tion­nables par demi-​journée et les délais de route s’ajoutent à ce plafond

Si vous êtes dans le 1er degré, vous devez joindre une demande d’autorisation d’absence à votre demande d’ASA 38.

• Premier degré

cour­rier demande ASA 38_1er_degré

Formulaire auto­ri­sa­tion d’ab­sence 1er degré_

• Second degré – Supérieur

Courrier demande ASA 38_2nd_degré

Courrier demande ASA 38_supérieur

Les ASA 7 : ABSENCE sur CRÉDIT DE TEMPS SYNDICAL (cts, anciennement asa 16)

DÉPÔT/​ENVOI AU MOINS 3 JOURS À L’AVANCE

L’article R 214 – 7 du Code géné­ral de la fonc­tion publique défi­nit le péri­mètre des « ASA 7 », c’est-à-dire du Crédit de Temps Syndical (CTS). Le CTS est uti­li­sable sous forme de décharges de ser­vice ou de cré­dits d’heure selon les besoins de l’activité syn­di­cale sans jus­ti­fi­ca­tion quant à sont objet de la part de l’organisation syn­di­cale. Leur nombre dépend des résul­tats aux élections.

Tout·e adhérent·e désigné·e par son syn­di­cat peut en béné­fi­cier. Ces ASA sont uti­li­sées pour orga­ni­ser une tour­née dans les écoles et éta­blis­se­ments, un col­lage, venir tra­vailler au local de Sud édu­ca­tion ou tout autre acti­vité syn­di­cale. Si vous sou­hai­tez en béné­fi­cier, contac­tez nous. 

• Premier degré

Formulaire auto­ri­sa­tion d’ab­sence 1er degré_

• Second degré /​supé­rieur

Courrier demande ASA 38 2nd degré

Courrier demande ASA 38 Supérieur

PRÉAVIS DE GRÈVE

La Fédération des syn­di­cats Sud édu­ca­tion dépose sys­té­ma­ti­que­ment des pré­avis de grève qui auto­risent tous les per­son­nels tra­vaillant dans les éta­blis­se­ments sco­laires (ensei­gnants et cher­cheurs, per­son­nels admi­nis­tra­tifs, tech­niques (ATEE), santé /​social, édu­ca­tifs, titu­laires ou pré­caires, de droit public ou de droit privé, employés par le minis­tère de l’Éducation natio­nale, le Ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des Collectivités Territoriales, ou le Ministère de la fonc­tion publique) à se mettre en grève à tout moment.

Vous trou­ve­rez tous les pré­avis sur cette page du site de la fédé­ra­tion Sud éducation.